Conditions d’utilisation

 

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entreprise

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas d'annulation

Article 8 - Exceptions au droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Produits ou services

Article 17 - Contact

 

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à ces termes :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : une personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles et conclut un contrat à distance avec un professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant de consulter les informations stockées et de les reproduire à l'identique à l'avenir ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de révoquer le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : une personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou de services et faisant exclusivement appel à un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technologie de communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel doivent se trouver simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales applicables aux professionnels.

Article 2 - Identité du professionnel

Article 3 - Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de professionnels ainsi qu'à tous les contrats de vente à distance et toutes les commandes conclus entre des professionnels et des consommateurs.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il doit être indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais après sa demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière lui permettant de l’enregistrer facilement sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il doit être indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières relatives aux produits ou aux services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent dans la mesure où cela est pertinent et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à quelque moment que ce soit, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur, et la disposition concernée doit être immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition qui réalise, dans toute la mesure du possible, l’objectif de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés dans l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être clairement indiqué dans l’offre.

L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le client. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci doivent constituer une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes figurant dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir de fondement à une demande d’indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images jointes des produits constituent une représentation fiable des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées sur les images correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Toute offre contient des informations indiquant clairement les droits et obligations du consommateur liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment les éléments suivants :

• le prix, à l’exclusion des droits de douane et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera le régime spécifique applicable aux services postaux et de messagerie en matière d’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas dans la situation actuelle. L’entreprise postale et/ou de messagerie percevra la TVA (avec ou sans droits de douane) auprès du destinataire des marchandises.
• les éventuels frais d’expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches requises à cet effet ;
• si le droit de rétractation s’applique ou non ;
• le mode de paiement, la livraison et l’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
• le montant des frais de télécommunication, si les coûts liés à l’utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur peut y accéder ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
• toutes les autres langues, à l’
  

Article 5 - Le contrat

Sauf disposition contraire du point 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel doit confirmer immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut révoquer le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures de sécurité appropriées.

Les professionnels peuvent - dans les limites du cadre juridique - examiner si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les éléments et circonstances pertinents pour la conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à son exécution, en indiquant le motif.

Les dirigeants de l'entreprise doivent joindre au produit ou au service, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support de données durable et facilement accessible :

1. L'adresse de visite de l'établissement professionnel du professionnel où le consommateur peut déposer des réclamations ;
2. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
3. Les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
4. Les informations visées à l'article 4.3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
5. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Lorsqu'il s'agit d'une transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de biens, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par l'entrepreneur, a reçu le produit.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à la Société avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par la Société.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel au plus tard 14 jours après réception du bien. Le consommateur doit le faire au moyen d'un message écrit ou d'un e-mail. Une fois que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le bien dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'un récépissé d'expédition.

Si le client n'a pas exprimé le souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le bien à l'entreprise à l'expiration des délais mentionnés aux points 2 et 3, l'achat devient définitif.

Article 7 - Frais liés à la rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit lui-même prendre en charge les frais de retour des produits.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel doit rembourser ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation. Cette obligation est subordonnée au fait que le bien ait déjà été reçu par le professionnel ou qu'une preuve définitive de son retour complet puisse être obtenue.

Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser une commande ou une partie d'une commande, à notre entière discrétion, à tout moment après réception de la commande, y compris après que le client a reçu une confirmation de commande ou après l'approbation de la carte de crédit. Si la carte de crédit a déjà été autorisée pour l'achat et que la commande est annulée, nous recréditerons le mode de paiement initial.

En cas d'annulation après passation d'une commande, des frais de 75 kr seront facturés, quel que soit le moment où la commande est annulée (même si ce n'est qu'une seconde plus tard), car le revendeur/la société émettrice de la carte de crédit facture des frais d'annulation.

Veuillez noter qu'une commande déjà emballée ou expédiée ne peut pas être annulée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits définis aux points 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entreprise l'a clairement indiquée dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

Il n'est possible d'exclure le droit de rétractation que pour les produits :

1. qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
   2. qui sont clairement de nature personnelle ;
   3. qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
   4. susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
   5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
   6. aux journaux et périodiques non reliés ;
   7. aux enregistrements audio et vidéo et aux logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   8. aux produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau et qui ont été endommagés.

Il n'est possible d'exclure le droit de rétractation que pour les services :

1. Aux services d'hébergement, de transport, de restauration ou aux activités de loisirs qui doivent être exécutés à une date précise ou pendant une période déterminée ;
   2. si la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   3. aux jeux et loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

À l'exception de l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent figurer dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix à compter du 3e mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a accepté et :

1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA de 1968, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne, après quoi le service postal ou le transporteur facture au client la TVA à l’importation ou les droits de douane. L’entreprise ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’erreurs d’impression et de saisie. En cas d’erreur d’impression ou de tarif, l’entreprise n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables en matière de santé et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entreprise garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que l’utilisation normale.

Toute garantie accordée par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l’encontre de l’entreprise en vertu du contrat.

Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé à l’entreprise par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entreprise correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entreprise n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une utilisation particulière du consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou a fait appel à un tiers pour les réparer et/ou les modifier ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière irresponsable ou contraire aux instructions du fabricant et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
• Le manquement est dû en tout ou en partie à des règles que le gouvernement a instaurées ou instaurera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  

Article 11 - Livraison et exécution

L’entreprise doit faire preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur doit en être informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de rétractation conformément au point précédent, l’entreprise doit rembourser le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entreprise doit s’efforcer de proposer un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il doit être indiqué de manière claire et lisible qu’un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de tout retour doivent être supportés par l’entreprise.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant de l’entreprise désigné et informé antérieurement, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Fin

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services, selon les règles de résiliation convenues et moyennant un délai de préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut à tout moment résilier, à l’expiration de la période contractuelle, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un délai de préavis d’un mois au maximum :

Le consommateur a le droit de modifier les contrats mentionnés aux points précédents :

- Le consommateur a le droit de les résilier à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pour une période déterminée ;

- Le consommateur doit au minimum les résilier de la même manière qu’il les a conclus ;

- Le consommateur doit toujours les résilier en respectant le même délai de préavis que celui fixé par le professionnel lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services ne peut pas être prorogé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux ou de magazines et revues peut toutefois être prorogé tacitement pour une période déterminée n’excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prorogé avant l’expiration de la prorogation moyennant un délai de préavis d’un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins que mensuelle, de journaux ou de magazines et revues.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture continue de journaux ou de magazines et revues dans le cadre d’une offre de lancement (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement, mais prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat après un an, moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la résiliation du contrat avant l’expiration de la durée convenue est contraire aux exigences de la raison et de l’équité. .

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues doivent être payées par le consommateur dans un délai de sept jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6.1. S’il s’agit d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou communiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables dont le consommateur a été informé au préalable.

Article 14 - Procédure de réclamation

Toute réclamation concernant l’exécution du contrat doit être adressée au professionnel dans un délai de 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire de ceux-ci.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en indiquant dans quel délai le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient, lequel peut être résolu par voie de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf si celui-ci en informe autrement par écrit.

Si le prestataire estime la réclamation fondée, il doit, à sa seule discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 - Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être disponibles uniquement en ligne sur le site web. Ces produits ou services peuvent être proposés en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.

Nous avons fait tout notre possible pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images de nos produits dans la boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’écran de votre ordinateur affiche correctement les couleurs.

Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de produits ou services que nous proposons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter un produit à tout moment. Toute offre de produits ou services proposée sur ce site web est nulle là où elle est interdite.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments que vous achetez ou recevez répondra à vos attentes, ni que les éventuels défauts du Service seront corrigés.

Bien que nous fassions de notre mieux lors du contrôle qualité afin de minimiser les variations de taille, les vêtements peuvent présenter une différence de taille de 3-7 cm et les chaussures de 1 cm.

Livraison :

Si vous avez passé une commande et ne récupérez pas votre livraison avant qu’elle ne nous soit retournée (environ 14 jours), nous vous facturerons 50 % du prix d’achat pour le travail nécessaire au traitement de la commande.

Si le suivi indique que le colis a été livré, mais que vous n’avez pas reçu votre commande, vous devez d’abord contacter la poste ou un autre transporteur afin de vous renseigner sur ce qui est arrivé à votre colis. Si la poste ou une autre entreprise de transport indique que le colis a été perdu pendant le transport, vous devez demander une confirmation officielle de la perte du colis et nous l’envoyer.

Retour à droite :

Toute demande de retour doit être effectuée dans les 14 jours suivant la réception de votre commande.

Remarque : Les sous-vêtements, les masques et les produits de beauté ne peuvent pas être retournés.

Notre adresse de retour est située en Chine.

Article 17 - Contact

Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité, si vous avez des questions ou souhaitez déposer une réclamation, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante support@martin-boutique.com

Informations sur l’entreprise